La loi PACTE peut-t-elle doper le partage du profit dans les PME ?

Loi PACTE – Ce qui change pour l’épargne salariale

Le projet de loi Pacte englobe un ensemble de mesures visant à encourager l’entrepreneuriat, l’innovation, et le fléchage des investissements vers l’économie réelle.

Dans ce package une série d’initiatives sont prévues pour favoriser le développement de l’intéressement et de l’épargne salariale dans les entreprises et plus spécifiquement dans les PME.

Le gouvernement affiche ainsi une nouvelle fois sa volonté de réduire les écarts existants entre grandes entreprises et PME en ce qui concerne le partage des profits avec les salariés.

Et on peut le comprendre car les derniers chiffres publiés par la DARES, l’organisme chargé des études et statistiques du ministère du travail, nous montrent que ces écarts sont à la fois énormes et persistants, avec des chiffres quasiment inchangés depuis 2008.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 personnes, seuls 11,9% des salariés sont couverts par un accord d’intéressement contre 73% pour ceux des entreprises de plus de 1000 salariés.

Et si l’on regarde du coté de la participation, qui rappelons-le n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 50 salariés, on tombe à 5% de salariés couverts dans les PME contre 72% pour les grandes entreprises.

La Macron d’aout 2015 avait déjà œuvré pour une meilleure diffusion des pratiques dans les PME en ramenant pour une période de 6 ans le forfait social de 20% à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettaient en place leur premier accord d’intéressement ou de participation.

Malheureusement, nous ne connaissons pas à ce jour l’impact de cette mesure sur le nombre d’accords déposés en 2016 et 2017 puisque les derniers chiffres publiés par la DARES sont ceux de 2015.

Il est évident cependant que la suppression totale du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés devrait avoir un impact incomparable. Si cette mesure phare du projet de loi PACTE est adoptée, les PME auront à leur disposition un outil de partage de profit redoutablement optimisé.

Si tout se passe comme prévu, le projet de loi présenté le lundi 18 juin en conseil des ministres devrait être examiné par le Parlement en septembre.

Les mesures phares envisagées dans la loi PACTE en ce qui concerne l’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

• Suppression du forfait social

– sur l’intéressement et la participation : pour les entreprises de moins de 50 salariés

– sur l’intéressement, pour les entreprises de 50 à 250 salariés

• En cas de franchissement du seuil de 50 salariés, un délai de 5 ans pour mettre en place la participation
• Les branches devront définir avant fin 2019 un régime d’intéressement et/ou de participation applicable aux entreprises de leur secteur.
• Possibilité d’abondement unilatéral de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.
• Réduction de 20% à 10% du forfait social sur l’abondement de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.

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